Transport léger : sortir de l'impasse française

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Transport léger : sortir de l’impasse française

Le report de la publication du décret n’est pas anodin : il est le signe de l’impasse dans laquelle se trouve la réglementation française.

En négligeant les règlements européens, l’échéance du 1^er juillet a été manquée. Les articles du Code des transports n’ont pas été adaptés à l’obligation du tachygraphe en transport international (Pdf Échéance manquée).

Pourtant, forte du principe de réalité, la DGITM pourrait doter MOBILIC d’une opportunité de développement. L’application pourrait devenir une solution pour les saisies manuelles sur une longue période.

Obstacle majeur

L’absence de prise en compte de la réglementation européenne dans les situations d’alternance entre services exonérés et services soumis au règlement (CE) n° 561/2006 est au cœur de la difficulté. Avant le 1^er juillet, cela ne concernait que les conducteurs PL qui assuraient des services VL. Désormais, cela touche tous les conducteurs du transport léger susceptibles d’assurer des services internationaux.

❝

Un conducteur enregistre comme autre tâche …. tout temps passé à conduire un véhicule utilisé pour des opérations commerciales n’entrant pas dans le champ d’application du présent règlement. ❞

Article 6(5) – (CE) n° 561/2006

Contredisant cet article, le Code des transports impose d’enregistrer la conduite exonérée en tant que conduite. Cela pose de sérieux problèmes dans la compatibilité et la gestion des données.

Revenir sur cet enregistrement différencié permettra de trouver une issue qui fonctionne.

Une sortie vers le haut

Il convient donc de rendre possible sur MOBILIC l’enregistrement des conduites exonérées en Autre tâche conformément à la réglementation européenne (au moins pour les conducteurs susceptibles d’effectuer des transports internationaux).

Un tel choix permet de surmonter les difficultés de la saisie manuelle pour une période de plusieurs jours. Il évitera aux conducteurs une procédure lourde et fastidieuse lorsqu’il est versé sur un service international après une longue période en service exonéré.

Il suffit tout simplement d’appliquer les textes.

❝

Cet enregistrement est effectué manuellement sur une feuille d’enregistrement, sur une sortie imprimée ou à l’aide de la fonction de saisie manuelle offerte par l’appareil de contrôle. ❞

Article 6(5) –(CE) n° 561/2006

Il convient donc de configurer MOBILIC pour que le conducteur puisse imprimer des feuilles d’enregistrement en format PDF lorsqu’il est versé sur un service international.

Le contrôleur français pourra comparer numériquement les enregistrements MOBILIC avec ceux de la mémoire du véhicule.

Modalités pour sortir de l'impasse

Reposant sur une utilisation du tachygraphe et de MOBILIC, nous suggérons de :

1. Doter MOBILIC d’une fonction d’enregistrement des conducteurs susceptibles d’effectuer des transports internationaux ;

2. Permettre à MOBILIC d’enregistrer les conduites exonérées conformément à la réglementation européenne, c’est-à-dire en Autre tâche, en marteaux. Cette possibilité ne serait offerte qu’aux conducteurs figurant comme « conducteurs internationaux » ;

3. Formater MOBILIC de manière à ce que les enregistrements apparaissent comme des feuilles d’enregistrement conformément aux dispositions prévues par l’article 6 [5) ;

4. Prévoir la possibilité pour le conducteur d’éditer les feuilles d’enregistrement lorsqu’il s’engage dans un service international ;

5. Informer les partenaires et autorités européennes de cette solution alternative (Ce qui en fera en même temps un vecteur de promotion de MOBILIC) ;

6. Sur le tachygraphe : admettre que le conducteur puisse, à la suite des enregistrements MOBILIC, lors du basculement sur un service international, saisir manuellement les périodes exonérées en « ? ». C’est une position proposée par les tachygraphes lors des saisies manuelles. En contrepartie, le conducteur aura à présenter, en France, les enregistrements MOBILIC et, hors frontières, les feuilles d’enregistrement éditées (Chrono et activité inconnue). En revanche, les repos hebdomadaires devront être enregistrés en mode « lit » (repos).