Exonération h « Véhicules ou ensembles de véhicules d'une masse maximale autorisée n'excédant pas 7,5 tonnes utilisés pour le transport non commercial de marchandises »
Article 3-h du règlement CE 561/2006
Vous devez être connecté avec un compte PREMIUM pour lire la suite :
J'AI UN COMPTE PREMIUM ou JE M'ABONNE (10€/an)