Exonération 3-aa « Livraison de marchandises produites sur une base artisanale, uniquement dans un rayon de 100 km autour de la base de l'entreprise et à condition que la conduite du véhicule ne constitue pas l'activité principale du conducteur et que le transport ne soit pas effectué pour le compte d'autrui. » par des véhicules ou ensembles de véhicules dont la masse maximale autorisée n'excède pas 7t5. »
Article 3-aa du règlement CE 561/2006
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