Exonération c « Les véhicules possédés ou loués sans chauffeur par les forces armées, les services de protection civile, les services d'incendie et les forces chargées du maintien de l'ordre public, lorsque le transport est effectué dans le cadre des tâches assignées à ces services et sous leur contrôle. »
Article 3-c du règlement CE 561/2006
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