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Conduite encadrée: obligation de carte
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Retour Conduite encadrée : obligation de carte
En alternance ou en apprentissage dans le cadre du transport de marchandise, l’élève conducteur doit être muni d’une carte tachygraphe lors d’une séance de conduite encadrée.
Réglementation
L’apprenant et le formateur ne sont pas exonérés des obligations de la RSE et donc de la carte à insérer dans l’appareil (art. 3 du règlement UE 561/2006 modifié). Cependant l’exonération figure à l‘article R3313-5 du Code des transports à condition que le véhicule ne soit pas utilisé pour le transport de marchandises à des fins commerciales.
Carte tachygraphe indispensable
Or précisément la conduite encadrée en entreprise sera pratiquée, le plus souvent, dans le cadre d’une activité commerciale. Sinon, quel serait l’intérêt d’une formation en alternance ? Dès lors, l’exemption prévue à l’article R. 3313-5 n’est pas applicable. Il faut, si l’activité est soumise à la RSE, que l’élève ou le stagiaire en conduite encadrée détienne une carte de conducteur.
De plus, l’insertion de la carte par élève conducteur préserve l’entreprise des désagréments d’une conduite sans carte détectable avec la liaison DSRC.
Obtenir la carte conducteur
L’article R. 3313-21 du Code des transports créé par le décret du 29 juillet 2022 fixe la procédure de demandes de carte en vue de la conduite encadrée. Pour un mineur, c’est au titulaire de l’autorité parentale de signer le formulaire. La redevance est à la charge de l’établissement ou du centre de formation.
Comme l’élève conducteur ne dispose pas d’aucun permis, c’est, depuis une modification de juin 2023, avec le numéro NEPH que la carte de conducteur peut être obtenue (Voir la procédure à Conduite encadrée en poids lourd avant 18 ans)
