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Conduite encadrée en PL avant 18 ans
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La carte tachygraphe peut désormais, dans le cadre de la conduite encadrée, être délivrée en l’absence de permis .
Carte tachygraphe obligatoire en entreprise
Conduite encadrée et chrono : obligation de carte rappelait que l’élève conducteur devait être muni d’une carte. Cette dernière peut désormais être délivrée, dans le cadre de la conduite encadrée, à ceux qui ne sont titulaires d’aucun permis.
L’obstacle pour les apprentis mineurs et pour les majeurs non titulaires d’un permis est levé. Ils peuvent désormais obtenir la carte tachygraphe. (Attention en voyageur la conduite encadrée n’est possible qu’en l’absence de passagers).
La démarche
Comme l‘article R3313-21 fait obligation d’une prise en charge de la redevance par l’établissement, le jeune ne peut pas effectuer directement la démarche. Il doit, sur le site Hub Pro transport, donner une délégation à son établissement ou à son centre de formation.
Cependant, au préalable, il devra avoir obtenu d’ANTS son numéro NEPH.
Étant donné l’enchainement des procédures et le fait qu’ANTS n’a pas prévu les cas particuliers, nous mettons à disposition la note Conduite encadrée : Obtenir la carte tachy
Pour aller plus loin
Conduite encadrée : portée et limites de l’arrêté – Dossier Conduite encadrée pour disposer des textes mis en page et des modèles d’imprimé et d’attestation en mode « Prêt à l’emploi »
