Guide du Chrono

RetourRetour

Déplacer un PL dans une enceinte privée

Il n'y a aucune ambiguïté. Le permis de conduire correspondant au véhicule est indispensable même en dehors de la voie publique.
Par contre, l'obligation d'insertion de la carte tachygraphe dépendra de l'activité passée ou à venir du véhicule.
Obligatoirement titulaire du permis
Selon l’article R22...

Vous devez être connecté avec un compte PRO pour lire la suite :

ou JE M'ABONNE (18€ / la première année)

Abonnement PRO

18€ / an seulement !

Pour disposer de la totalité des ressources de guideduchrono.com

Pour être alerté des modifications de la réglementation

Pour télécharger gratuitement le livret Guide du Chrono comprenant les bases de la manipulation