L'élève conducteur doit-il être muni d'une carte tachygraphe lors d'une séance de conduite encadrée ?

Réglementation

L'apprenant et le formateur ne sont pas exonérés des obligations de la RSE et donc de la carte à insérer dans l'appareil (art. 3 du règlement UE 561/2006 modifié). Cependant l'exonération figure à l'article R3313-5 du Code des transports à condition que le véhicule ne soit pas utilisé pour le transport de marchandises à des fins commerciales.

Pratique en entreprise

Or précisément la conduite encadrée en entreprise sera pratiquée, le plus souvent, dans le cadre d'une activité commerciale. Sinon, quel serait l'intérêt d'une formation en alternance ? Dès lors, l'exemption prévue à l'article R. 3313-5 n'est pas applicable, et il faut, si le véhicule conduit est soumis à la RSE, que l'élève ou le stagiaire en conduite encadrée détienne une carte de conducteur.

Obtenir la carte

L'article R. 3313-21 du code des transports créé par le décret du 29 juillet fixe la procédure de demandes de carte de conducteur en vue de la conduite encadrée. Pour un mineur, c'est au titulaire de l'autorité parentale de signer le formulaire. La redevance de la carte est à la charge de l'établissement ou du centre de formation (remboursée à l'élève conducteur).

Cependant, pour l'instant, ce n'est possible que si l'élève dispose déjà du permis B.

Absence de permis B

Pour la conduite encadrée dans le cas où l'élève ou le stagiaire ne dispose pas encore d'un permis B (cas des diplômes de l'Éducation nationale), la Direction à la Sécurité Routière est saisie. Il faudrait remettre un numéro NEPH durant le cursus pour que soit possible la délivrance d'une carte chrono. Il faut donc attendre encore un peu avant que la conduite encadrée soit pleinement effective.

 

 

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