Chrono et carte : barème des sanctions

Août 20, 2022 | RSE : Règles et sanctions

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Le tableau regroupant les infractions ou les fraudes dans la manipulation de la carte, du chrono et la gestion des données.

Le document a été rectifié à la suite de la loi n°2023-22. L'article L3315-4 du Code des transports qui punit la falsification des documents, la détérioration ou l'emploi irrégulier des dispositifs de contrôle  (tachygraphe) a été modifié. Au lieu de 30 000 € maximum et un an de prison à l'issue d'un jugement au tribunal, l'autre option est la sanction administrative avec une amende forfaitaire de 500 € pour la personne physique ou de 2 500 € pour la personne morale.

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